Dans une lettre adressée samedi à la Caricom, des partis et regroupements politiques, dont Fanmi Lavalas, Montana, des secteurs privé, religieux, syndical et de la diaspora soumettent une proposition de sortie de crise à la Caricom. Ils proposent un modèle de gouvernement de transition pour une durée allant de 18 à 24 mois. Dans ce document, des balises sont mises pour écarter subtilement certaines figures politiques.
Dans cette lettre adressée à la Caricom « les représentants des principaux secteurs politique, civique et privé d'Haïti, institutions religieuses et de la diaspora » ont aussi pris acte de « la fin de misssion du gouvernement dirigé par Ariel Henry. »
«Confrontés à l’extrême urgence de la situation actuelle et au vide créé par l’inaction puis le départ du pouvoir en place, la montée en puissance des gangs qui tiennent le pays en otage, forts de nos engagements, de nos luttes permanentes et de notre quête incessante d’une solution haïtienne à la crise,nous nous sommes réunis pour élaborer ce compromis raisonnable et opérationnel.
Il s’agit pour nous de mettre fin à cette déchéance, de placer Haiti sur le chemin de la reconquête de sa dignité en rétablissant l’ordre institutionnel qui passe par l’instauration d’un exécutif bicéphale de transition, consensuel, inclusif, représentant des acteurs politiques, civiques, religieux et économiques importants du pays », écrivent-ils à la Caricom.
Selon la proposition, les membres du Conseil de Transition seront nommés par les secteurs et alliances suivants:
1) Le Collectif des partis politiques du 30 janvier 2) L'accord du 30 août 2021/ Accord de Montana 3) Le parti Fanmi Lavalas 4) Le Secteur Privé Institutionnel 5) Les Institutions Religieuses.
2) Selon ce qui est écrit, les décisions seront prises par consensus ou à défaut par la majorité de ses membres et sa présidence sera assurée de manière tournante, tous les 3 mois. Il est convenu que les membres du conseil ne participeront pas aux prochaines éléctions.
Quid des critères de nommination des membres du conseil ?
Selon la proposition soumise à la Caricom, les personnalités désireuses de faire partie de cette structure ne peuvent pas être de dirigeants de partis politiques présentant des candidats aux élections, doivent n'avoir jamais été inculpées d'une infraction pénale ou sanctionnées pour fraude ou corruption; n'avoir jamais été auteur ou associées à des crimes financiers ou des crimes de sang; n'avoir jamais soutenu, encouragé ou incité au recours à la violence.
Du choix du premier ministre
Dans le cadre de cette proposition, il est prévu la nomination d'un nouveau premier ministre qui se fera sur la base d'une liste de trois (3) noms proposés par les parties prenantes du consensus et selon les critères sus mentionnés et le premier ministre ne pourra pas participer aux élections.
De la formation du gouvernement
Les signataires de cette proposition prévoient la formation d'un gouvernement inclusif et non partisan qui sera choisi par le premier ministre de concert avec le Conseil Présidentiel en consultation avec les parties prenantes de ce consensus élargi, le cas échéant, pour équilibrer la représentativité et l'éfficacité. Il est aussi éventuellememt prévu d'intégrer les membres du gouvernement de Ariel Henry, répondants aux critères de moralité, d'intégrité et de compétence établis.
Du CEP
Il est envisagé de former le CEP sur la base de l'esprit de la constitution de 198 et le processus électoral devra aboutir dans 18 à 24 mois.
Un organe de contrôle de la transition
Pour assurer l'indépendance des trois (3) pouvoirs ( Gouvernement, CT, judiciaire) un organe de contrôle ( OCAG) composé de représentants des organisations de la société civile et des associations socioprofessionnelles signataires du document est crée. Cette structure travaillera avec la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l'ULCC et l'UCREF.
La feuille de route de la transtion
Une feuille de route conjointe pour la transition articulée autour des priorités immédiates suivantes
• Désignation d'un gouvernement de sauvetage et d'union nationale comprenant des instances décentralisées et des directions autonomes.
• Adoption de mesures visant à rétablir la sécurité pour le peuple haïtien, y compris la création d'un Conseil national de sécurité en tant qu'organe central de planification et de gestion d'une mission multinationale d'appui, et la réforme de la police nationale haïtienne.
• Nomination du CEP et préparation d'une feuille de route électorale détaillée.
• Rétablissement et assainissement des institutions effondrées de l’État et mise en œuvre des réformes transitionnelles nécessaires.
• Mise en place d’une Commission chargée de travailler à la révision de la Constitution.
• Mise en place d’une commission chargée d'évaluer le processus de production et de distribution des cartes nationales d'identité uniques (CINU) et de l’amélioration du système électoral.
• Renforcement des institutions étatiques de lutte contre la corruption et l’impunité.
• Préparation d'une conférence nationale.
• Préparation d'un plan économique pour soutenir la relance humanitaire et économique notamment la sécurité alimentaire dans le cadre d'un partenariat public-privé-associatif.
• Création d’une commission Justice, Vérité, Réparation, et Réconciliation.
• Définition avec les partenaires internationaux des conditions et modalités de mise en œuvre de la résolution 2699.
Cette proposition combine des éléments communs à de nombreuses propositions avancées par les forces sociales et politiques du pays au cours des deux dernières années. Le consensus sur ces points généraux et d’autres éléments demande encore des conversations avec d’autres acteurs.
La proposition de sortie de crise est signée par
· Maryse Narcisse ( Fanmi Lavalas ),
· Laurent St-Cyr représentant d'Associations Patronales,
· Jaques Ted Saint- Dic ( Accord Montana),
· Magalie Comeau Denis ( Accord Montana),
· Jerrry Tardieu ( En Avant),
· Dr Jean Philippe Austin( chairman Haitian American Foundation For Democracy ( HAFFD),
· Mgr Pierre André Dumas ( Secteur Religieux)
Dans le cadre cette proposition de sortie de crise, les noms des 5 personnes devant faire partie du Conseil de Transition ne sont toujours pas connus.
Signalons que le Collectif du 30 janvier n'a pas signé le document. Cette structure exprime certains désaccords quant à cette proposition de sortie de crise mais souhaiterait faire partie du Conseil de Transition, expliquent les signataires. Rappelons d’autres acteurs ont aussi fait des propositions de sortie crise dans cette conjuncture particuliere de l’Histoire du pays.
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